Chapitre II : Contentieux
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
Chapitre II : Contentieux
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Section 1
Actions civiles
L722-1 à L722-8
Section 2
La retenue
L722-9 à L722-17