Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Section 1
Commission prévue à l'article L. 214-4
R214-1 à R214-7
Section 2
Médiateur de la musique
R214-8 à R214-18