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Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

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...
Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée

Chapitre unique

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Section 1

Commission prévue à l'article L. 311-5

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Section 2

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