Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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Section 1
Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
R411-1 à R411-16
Section 2
Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
R411-17 à R411-18
Section 3
Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
R411-19 à R411-43