Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
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Section unique
Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
R511-1 à R511-5