Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Section 1

Dépôt des demandes

R612-1 à R612-25

Section 2

L'instruction des demandes

Sous-section 1

Demandes intéressant la défense nationale

R612-26 à R612-32

Sous-section 2

Division de la demande

R612-33 à R612-35

Sous-section 3

Rectification, retrait et publication de la demande

R612-36 à R612-44

Sous-section 4

Rejet de la demande

R612-45 à R612-52

Sous-section 5

Etablissement du rapport de recherche

R612-53 à R612-69

Sous-section 6

Délivrance et publication du brevet

R612-70 à R612-73-3

Section 3

Diffusion légale des inventions

R612-74 à R612-75