Chapitre III : Droits attachés aux brevets

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Section 1 : Droits d'exploitation

Sous-section 1 : Licences obligatoires

Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 2 : Transmission et perte des droits

Sous-section 1 : Opposition

Sous-section 2 : Renonciation ou limitation

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

Section 3 : Copropriété des brevets

Section 4 : Recours en restauration

Section 5 : Registre national des brevets

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

Section 7 : Réduction des redevances

Code de la propriété intellectuelle
...
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Section 1

Droits d'exploitation

Sous-section 1

Licences obligatoires

R613-4 à R613-9

Sous-section 2

Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

R613-10 à R613-25

Sous-section 3

Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

R613-25-1 à R613-25-4

Sous-section 4

Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

R613-26 à R613-33

Sous-section 5

Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

R613-34 à R613-42

Sous-section 6

Dispositions diverses

R613-43 à R613-43-1

Section 2

Transmission et perte des droits

Sous-section 1

Opposition

R613-44 à R613-44-12

Sous-section 2

Renonciation ou limitation

R613-45 à R613-45-3

Sous-section 3

Maintien en vigueur ou déchéance du titre

R613-46 à R613-51

Section 3

Copropriété des brevets

Section 4

Recours en restauration

R613-52 à R613-52-2

Section 5

Registre national des brevets

R613-53 à R613-59

Section 6

Etablissement de l'avis documentaire

R613-60 à R613-62

Section 7

Réduction des redevances

R613-63