Chapitre VI : Contentieux
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI : Contentieux
//
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Demande en nullité ou en déchéance de la marque
R716-1 à R716-2
Sous-section 2
Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
R716-3 à R716-12
Sous-section 3
Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
R716-13 à R716-14
Section 2
Mesures provisoires et conservatoires
R716-15
Section 3
Mesures probatoires
R716-16 à R716-19
Section 4
Retenue en douane
R716-20
Section 5
Dispositions diverses
R716-21 à R716-22