Chapitre VIII : Dispositions communes
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VIII : Dispositions communes
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Section unique
R718-1 à R718-5
Section 2
Dispositions transitoires
R718-6 à R718-7