Section 3 : Exercice sous forme de société
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
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Sous-section 1
Sociétés civiles professionnelles
R422-12 à R422-40-1
Sous-section 2
Sociétés d'exercice libéral
R422-41 à R422-49
Sous-section 3
Sociétés en participation
R422-50 à R422-51
Sous-section 4
Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
R422-51-1 à D422-51-14-1
Sous-section 5
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
R422-51-15 à R422-51-19