Section 2 : L'instruction des demandes
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
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Sous-section 1
Demandes intéressant la défense nationale
R612-26 à R612-32
Sous-section 2
Division de la demande
R612-33 à R612-35
Sous-section 3
Rectification, retrait et publication de la demande
R612-36 à R612-44
Sous-section 4
Rejet de la demande
R612-45 à R612-52
Sous-section 5
Etablissement du rapport de recherche
R612-53 à R612-69
Sous-section 6
Délivrance et publication du brevet
R612-70 à R612-73-3