Section 1 : Droits d'exploitation
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d'exploitation
//
Sous-section 1
Licences obligatoires
R613-4 à R613-9
Sous-section 2
Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
R613-10 à R613-25
Sous-section 3
Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
R613-25-1 à R613-25-4
Sous-section 4
Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
R613-26 à R613-33
Sous-section 5
Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
R613-34 à R613-42
Sous-section 6
Dispositions diverses
R613-43 à R613-43-1