Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
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Sous-section 1
Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
R623-1 à R623-15
Sous-section 2
Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
R623-16 à R623-24
Sous-section 3
Délivrance des certificats d'obtention végétale
R623-25 à R623-30
Sous-section 4
Redevances
D623-30-1 à R623-35
Sous-section 5
Renonciation - Déchéance
R623-36 à R623-37
Sous-section 6
Registres nationaux
R623-38 à R623-42
Sous-section 7
Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
R623-43 à R623-47
Sous-section 8
Dispositions diverses
R623-48 à R623-54