Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
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- Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
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Section 1
Mesures provisoires et conservatoires
R521-1
Section 2
Mesures probatoires
R521-2 à R521-5
Section 3
Dispositions communes
D521-6