Titre II : Contentieux
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
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Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 1
Mesures provisoires et conservatoires
R521-1
Section 2
Mesures probatoires
R521-2 à R521-5
Section 3
Dispositions communes
D521-6
Chapitre II
Contentieux des dessins et modèles communautaires
R522-1
Chapitre III
Retenue en douane
R523-1