Chapitre II : Contentieux
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
Chapitre II : Contentieux
//
Section 1
Actions civiles
R722-1 à D722-6
Section 2
La retenue
R722-7