Titre II : Indications géographiques
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre II : Indications géographiques
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Chapitre Ier
Généralités
Section unique
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
R721-1 à R721-12
Chapitre II
Contentieux
Section 1
Actions civiles
R722-1 à D722-6
Section 2
La retenue
R722-7