Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
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Sous-section 1
Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
R122-13 à R122-15
Sous-section 2
Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
R122-16 à R122-18
Sous-section 3
Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
R122-19 à R122-22