Titre III : Prévention, procédures et sanctions

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation

Chapitre IV : Droit de suite

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre V bis : La retenue

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Code de la propriété intellectuelle
...
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

Titre III : Prévention, procédures et sanctions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Dispositions communes

L331-1 à L331-4

Section 2

Mesures techniques de protection et d'information

L331-5 à L331-11

Section 3

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1

Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

L331-12 à L331-16

Sous-section 2

Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

L331-17 à L331-18

Sous-section 3

Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1

Envoi des recommandations aux abonnés

L331-19 à L331-24

Paragraphe 2

Caractérisation des atteintes aux droits

L331-25 à L331-26

Paragraphe 3

Lutte contre les sites miroirs

L331-27 à L331-34

Sous-section 4

Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Chapitre II

Saisie-contrefaçon

L332-1 à L332-4

Chapitre III

Saisies des produits d'exploitation

L333-1 à L333-4

Chapitre IV

Droit de suite

L334-1

Chapitre V

Dispositions pénales

L335-1 à L335-9

Chapitre V bis

La retenue

L335-10 à L335-18

Chapitre VI

Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

L336-1 à L336-4