Titre III : Indications relatives aux services publics
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre III : Indications relatives aux services publics
//
Chapitre unique
L731-1 à L731-4