Section 3 : La retenue
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtentions végétales
Section 3 : La retenue
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Article R623-60
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.