Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
//
Article L323-1
Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée des différentes catégories de membres.
Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale des membres.
Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale des membres.
Section 1
Adhésion des membres
L323-2 à L323-3
Section 2
Décisions collectives des membres
L323-4 à L323-10
Section 3
Organes de gestion, d'administration et de direction
L323-11 à L323-13
Section 4
Organe de surveillance
L323-14 à L323-15