Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
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Section 1
Missions et composition
L327-1 à L327-6
Section 2
Règles de fonctionnement
L327-7 à L327-10
Section 3
Procédure
Sous-section 1
Règles générales de procédure
L327-11 à L327-12
Sous-section 2
Procédure de sanction
L327-13 à L327-14
Section 4
Voies de recours
L327-15