Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
//
Section 1
Transparence et obligations d'information
R321-14 à R321-21
Section 2
Contrôle par les commissaires aux comptes
Section 3
Contrôle par le ministère chargé de la culture
R321-22 à R321-23