Section 3 : Procédure
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 3 : Procédure
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Sous-section 1
Règles générales de procédure
R321-26 à R321-27
Sous-section 2
Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
R321-28 à R321-30
Sous-section 3
Procédure de sanction
R321-31 à R321-34
Sous-section 4
Procédure de médiation
R321-35 à R321-45