Titre Ier : Marques de produits ou de services

Chapitre Ier

Eléments constitutifs de la marque

L711-1 à L711-3

Chapitre II

Acquisition du droit sur la marque

L712-1 à L712-14

Chapitre III

Droits conférés par la marque

L713-1 à L713-6

Chapitre IV

Transmission et perte du droit sur la marque

L714-1 à L714-8

Chapitre V

Marques de garantie et marques collectives

Section 1

Marques de garantie

L715-1 à L715-5

Section 2

Marques collectives

L715-6 à L715-10

Chapitre VI

Contentieux

Section 1

Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Sous-section 1

Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance

L716-1 à L716-1-1

Sous-section 2

Nullité de la marque

L716-2 à L716-2-8

Sous-section 3

Déchéance de la marque

L716-3 à L716-3-1

Section 2

Contentieux de la contrefaçon

L716-4 à L716-4-11

Section 3

Règles de compétence

L716-5 à L716-6

Chapitre VI bis

Retenue en douane et actions pénales

Section 1

Retenue en douane

L716-8 à L716-8-8

Section 2

Actions pénales

L716-8-9 à L716-13

Chapitre VII

Marque de l'Union européenne

L717-1 à L717-7