Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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Titre Ier
Marques de produits ou de services
Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
L711-1 à L711-3
Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
L712-1 à L712-14
Chapitre III
Droits conférés par la marque
L713-1 à L713-6
Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
L714-1 à L714-8
Chapitre V
Marques de garantie et marques collectives
Section 1
Marques de garantie
L715-1 à L715-5
Section 2
Marques collectives
L715-6 à L715-10
Chapitre VI
Contentieux
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
L716-1 à L716-1-1
Sous-section 2
Nullité de la marque
L716-2 à L716-2-8
Sous-section 3
Déchéance de la marque
L716-3 à L716-3-1
Section 2
Contentieux de la contrefaçon
L716-4 à L716-4-11
Section 3
Règles de compétence
L716-5 à L716-6
Chapitre VI bis
Retenue en douane et actions pénales
Section 1
Retenue en douane
L716-8 à L716-8-8
Section 2
Actions pénales
L716-8-9 à L716-13
Chapitre VII
Marque de l'Union européenne
L717-1 à L717-7
Titre II
Indications géographiques
Chapitre Ier
Généralités
Section 1
Appellations d'origine
L721-1
Section 2
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
L721-2 à L721-10
Chapitre II
Contentieux
Section 1
Actions civiles
L722-1 à L722-8
Section 2
La retenue
L722-9 à L722-17
Titre III
Indications relatives aux services publics
Chapitre unique
L731-1 à L731-4