Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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Section 1
Marques de garantie
L715-1 à L715-5
Section 2
Marques collectives
L715-6 à L715-10