Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
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Section 1
Retenue en douane
L716-8 à L716-8-8
Section 2
Actions pénales
L716-8-9 à L716-13