Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
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Sous-section 1
Demande en nullité ou en déchéance de la marque
R716-1 à R716-2
Sous-section 2
Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
R716-3 à R716-12
Sous-section 3
Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
R716-13 à R716-14