Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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Titre Ier
Marques de produits ou de services
Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
R711-1
Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
R712-1 à D712-30
Chapitre III
Droits conférés par la marque
Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
R714-1 à R714-9
Chapitre V
Marques de garantie et marques collectives
Section 1
Marques de garantie
R715-1
Section 2
Marques collectives
R715-2
Chapitre VI
Contentieux
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Demande en nullité ou en déchéance de la marque
R716-1 à R716-2
Sous-section 2
Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
R716-3 à R716-12
Sous-section 3
Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
R716-13 à R716-14
Section 2
Mesures provisoires et conservatoires
R716-15
Section 3
Mesures probatoires
R716-16 à R716-19
Section 4
Retenue en douane
R716-20
Section 5
Dispositions diverses
R716-21 à R716-22
Chapitre VII
Marque internationale et marque de l'Union européenne
Section 1
Marque internationale
R717-1 à R717-8
Section 2
Marque de l'Union européenne
R717-9 à R717-11
Chapitre VIII
Dispositions communes
Section unique
R718-1 à R718-5
Section 2
Dispositions transitoires
R718-6 à R718-7
Titre II
Indications géographiques
Chapitre Ier
Généralités
Section unique
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
R721-1 à R721-12
Chapitre II
Contentieux
Section 1
Actions civiles
R722-1 à D722-6
Section 2
La retenue
R722-7