Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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Section 1
Marque internationale
R717-1 à R717-8
Section 2
Marque de l'Union européenne
R717-9 à R717-11