Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
//
Section 1
Champ d'application
L137-1
Section 2
Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
L137-2 à L137-2-1
Section 3
Transparence
L137-3
Section 4
Droits des utilisateurs
L137-4