Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
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Sous-section 1
Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
R122-23 à R122-26
Sous-section 2
Fouille de textes et de données à des fins diverses
R122-27 à R122-28