Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 3 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 180
Article 53 Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 20 I. […] À la demande du hautcommissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée cidessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution de l'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de NouvelleCalédonie créé par l'article 1er de la loi déférée. 2. […] L. 2333 et L. 2334 du code de commerce et, d'autre part, à l'exploitation d'une même enseigne ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Accord·
- Horlogerie·
- Délais·
- Organisation professionnelle·
- Bijouterie·
- Concurrence·
- Orfèvrerie·
- Fournisseur·
- Joaillerie
[…] Du 07/03/2014 […] Que l'Article L. 643-9 alinéas 2 et 3 du Code de Commerce dispose que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que la Liquidation dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de […] est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, la clôture de la […] est prononcée par le Tribunal le débiteur entendu ou dûment appelé d'une part et d'autre part que le Tribunal est saisi à tout moment par le Liquidateur,
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Juge-commissaire·
- Décoration·
- Menuiserie·
- Renard·
- Vêtement·
- Clôture·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal de commerce de Cusset, 23 février 2016, n° 2016000456
[…] Attendu que par jugement du 26/01/2016 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE « Y ESPACES VERTS » (SARL) – rue du Carré – ZAC de Davayat – 03110 Saint-Rémy-en-Rollat et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621+-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 23/02/2016, […] Maintient la période d'observation jusqu'au 26/07/2016 et ordonne le rappel de cette affaire le 08/03/2016 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,
Lire la suite…- Période d'observation·
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