Article 3 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] Comparant en la personne de M. Bruno DALLES, Représentée par M. KLESA muni d'un Procureur de la République, pouvoir régulier LE TRIBUNAL Vu les articles L.62 1-1, R.62]-3 et R 631-4 du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.63]-7 et R.64]1-] de ce même code. Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 522092048 de la SARL LTK TRANSPORT 77176 Savigny-le-Temple, […] exerçant l'activité de Transport routier de marchandises avec des véhicules légers {pma inférieur à 3,5 tonnes). VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

[…] Attendu que l'examen du procès-verbal dressé par l'huissier montre que ce dernier a effectué des recherches qui paraissent appropriées ; Attendu qu'en conséquence, la procédure doit être considérée comme régulière. 2) Sur le mérite, Attendu que le ministère public vise les articles L.653-8 al, 3, L.653-5 6°et L.653-5 5° du code de commerce ; Attendu que : – M. X F D E est président de la SAS DGDS depuis l'origine (février 2014); — [l n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;