Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
pendant 7 jours
Article 13 “In case of plurality of Principals, they all declare to be jointly and severally liable for the obligations laid down in this agency agreement”. Il ressort encore du contrat (article 8) que le « principal » dispose à tout moment d'un droit de regard sur les activités de la société et que la gestion se fera selon ses instructions (article 6 « N) undertakes to manage the company according to the Principal's instructions »). […] Elle base sa demande sur les articles 11 1 et 3 du code de commerce et conclut à l'application de la théorie de la facture acceptée. […]
Lire la suite…Cet article expose le mode d'emploi complet : conditions, jurisprudence, catalogue des préjudices admis et refusés, articulation avec l'action sociale et la procédure collective. […] Pour la comparaison complète avec l'action ut singuli L'action sociale ut singuli est traitée dans un article dédié. […] L 227-8). […] Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'article L 22-10-44 du Code de commerce ouvre une voie spécifique. […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 03/06/2013 […] Attendu qu'il résulte de ces observations que M. Y B A, en sa qualité de gérant de la SARL AB France, n'a pas déclaré dans le délai de 45 jours la cessation des paiements de cette dernière société ; qu'ainsi l'agissement cité à l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce est caractérisé à l'encontre de M. Y B A ;
[…] Attendu que l'activité de l'entreprise peut donc être poursuivie en vue de présenter une solution à cette procédure de sauvegarde, dès lors, il convient de renouveler la période d'observation de La société X AUTOS pour une durée de six mois, à compter du 22/08/2013, en application de l'article L 621-3 et de l'article R 6219 du Code de Commerce
[…] Sur le fondement des articles L.631-5 et R,63]-3 du code de commerce, le président du Tribunal a rendu une ordonnance le 18 septembre 2012, saisissant d'office le Tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
Salariés de la société attributrice Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci. […] Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, […]
Lire la suite…