Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Désormais, l'article 3 alinéa 1 (g) liste expressément toutes les activités concernées. b) Le champ des interdictions Le projet de directive prévoit de protéger l'environnement et les droits de l'Homme (art. 1 al. 1 (a) et art. 15 du projet de directive), comme c'est le cas pour la loi allemande (art. 2 al. 1 à 4 de la LkSG). […] L. 225-102-4 I al. 3 du Code de commerce), celle-ci devra être modifiée en cas d'adoption de la directive. […] L'article 13 du projet de directive prévoit l'adoption de lignes directrices par un certain nombre d'organismes, « afin d'apporter un soutien aux entreprises ou aux autorités des États membres ». […]
Lire la suite…On retrouve ce principe dans l'article 7 du titre IV de l'ordonnance de Colbert de 1673, puis les anciens articles 22 et 452 du code de commerce de 1807. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il échet, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 631-1$7 du Code de Commerce, d'ordonner, avant dire droit, la comparution des parties, ainsi qu'un salarié de la partie défenderesse, habilité à
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 19 Février 2014 Références : 2013LO1720 / 2013J00177 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.63]-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 mars 2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. Y X , […], inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 4816110707, pour laquelle interviennent : M. PATRICK MORINEAU, en qualité de Juge Commissaire, la SCP B-C prise en la personne de Maître Olivier C, en qualité de mandataire judiciaire
[…] de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Novembre 2012. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.63]-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 7 Novembre 2012 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DEPOMAT