Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article 17-4 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu.
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[…] Au cours de l'année 2006, un partenariat commercial matérialisé par une lettre d'intention du 17 février 2006 s'est noué entre cette société et la société F dirigée par Monsieur H A dont l'activité consistait en la vente de pastilles dans le domaine de la détergence et désinfection (javel) […] En tout état de cause, cette mesure est expréssement prévue par les articles L 651-2 et L 651-4 du code de commerce et ne saurait souffrir d'un quelconque vice affectant tant la désignation du technicien que du contenu de son rapport qui ne vaut qu'à titre de renseignement.
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[…] Devant la Cour, Monsieur C communique les formulaires 2033 A à E pour les années 2001, 2002 et 2003 renseignés et adressés aux services des impôts, ainsi que les avis d'imposition correspondant au régime simplifié d'imposition. Mais ces documents ne sont pas suffisants à établir l'existence d'une comptabilité conforme aux règles impératives en la matière, au cas d'espèce la tenue au jour le jour d'un livre des recettes et des dépenses telle que prévue par l'article 17-4 du Code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 13 janvier 2016, n° 2013F00106
[…] JUGEMENT DU 13 JANVIER 2016 CHAMBRE 04 N° RG : 2013F00106 […] La société ADSL explique qu'il résulte des dispositions des articles L133-1 L132-4 à L132-6 du code de commerce et de celles de la CMR et en particulier des articles 17.1, 17.2, 17.4, 23.1, […] Attendu que la responsabilité de la société DE RIJKE, commissionnaire de transport, ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 17 de la convention CMR, du fait du voiturier auquel elle a fait appel, qu'avec recours à l'encontre de ce dernier ; que la société C devrait donc garantir la société DE RIKE et son assureur, […]
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