Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
La haute juridiction rappelle en effet les termes d'un important arrêt de 2010 de la CJUE [3], selon lequel « l'agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité en vertu de cette disposition (article 18 a) de la Directive susmentionnée) lorsque le commettant établit, après lui avoir notifié la résiliation du contrat moyennant préavis, […] n° 18-11.727 [2] Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, plus précisément ses articles 17 § 3 et 18, transposée sous les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce [3] CJUE, 28 oct 2010 – Volvo Car Germany GmbH aff.C-203/09, […]
Lire la suite…Le moyen principal invoqué par l'agent commercial portait sur l'articulation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. […] L. 134-13). […] L'agent rappelait également que ces dispositions, issues de la transposition en droit interne de la directive 86/653/CEE (18 déc. 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants), doivent être interprétées à la lumière de cette directive dans un sens conforme aux décisions rendues sur son fondement par la CJUE. […] Au visa des articles L. 134-12, alinéa 1, […]
Lire la suite…[…] DIT qu'il appartiendra à M e Jean RONGEOT, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L63]-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
[…] DIT qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-] et L63]-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
[…] Désigne M e X Y, 3 av des Ducs de […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.63]-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Il faut ici vous rappeler brièvement l'évolution du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale opérée par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », 16 que nous avons déjà évoquée devant vous en décembre dernier dans l'affaire Vaudry Distribution. 17 Avant la loi de 2021, l'article L. 752-6 du code de commerce 18 prévoyait – et prévoit encore – la liste des éléments que prennent en considération les commissions d'aménagement commercial lors de l'examen d'une demande d'autorisation, en matière notamment d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des […] Par ailleurs, […]
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