Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Aux termes de l'article L.612-1 du code de commerce, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent nommer un commissaire aux comptes pour procéder à la certification de leurs comptes. […] Il demeure également soumis au contrôle du H3C, qui devient à compter du 1er janvier 2024 la Haute autorité de l'audit. […] L.823-31du code de commerce et art. 1, 4, 5, 19, 21, 29 du code de déontologie des commissaires aux comptes). […]
Lire la suite…[…] 122 ........................................................................................................................................ 21 - Article 123 ........................................................................................................................................ 21 2 - Article 125 ........................................................................................................................................ 21 - Article 127 ............................... […] ......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles […]
Lire la suite…[…] condamner la société Ottavia aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions signifiées le 3 avril 2015, la société Ottavia sollicite de voir : vu les dispositions des articles 771 du code de procédure civile, L 145–17, 145–9 et 622–21 du code de commerce, « la jurisprudence » déclarer le juge de la mise en état incompétent pour se prononcer (sur les demandes) tendant à voir : déclarer nul et de nul effet le congé avec non-renouvellement du bail et refus d'indemnité d'éviction délivré le 13 juillet 2012
[…] En application de l'article L 622–21 du code de commerce, les demandes indemnitaires formées contre ces deux sociétés doivent être déclarées irrecevables en ce qu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent.
[…] « Attendu que les dispositions complémentaires de l'article L 227-9 alinéa 1 du Code de Commerce et celles de l'article 21 paragraphe 2 des statuts de la société CAPRIC FINANCES rendent possible la nomination d'un mandataire ad hoc par requête au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, pour convocation d'une assemblée générale ;
FLG invoque, au soutien de son pourvoi, la violation par la cour d'appel de Bordeaux des articles R. 624-8, alinéa 4, L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce. […]
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