Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
On retrouve ce principe dans l'article 7 du titre IV de l'ordonnance de Colbert de 1673, puis les anciens articles 22 et 452 du code de commerce de 1807. […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE C,OWfiRŒS FRAIS ET HONORAIRES DUS AU LIQUIDATEUR DE TOURS – GREÊFFE (Articles R 663-3 à R 663-49 du code de commerce) […] -22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce été les émoluments dus à la SELARL VILLA à la somme
[…] A l'audience du 8 juin 2016, M e Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES ORGANISATEURS dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles L622-21 et 22 du code de commerce, « Donner acte à Maître Y ès qualités de son intervention volontaire et de la reprise des écritures de la société LES ORGANISATEURS in bonis ; A titre principal, » Rejeter les demandes présentées par HACHETTE compte tenu de la rupture abusive par celle-ci de leur relation commerciale, En conséquence, » Condamner HACHETTE à verser la somme de 125 382,46 euros à M e Y ès qualités ;
[…] *Vu l'article L. 225-107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225-251, L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce * Vu les articles R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-24 du Code de commerce * Vu l'article R. 225-29 du Code de commerce *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32)
[…] puisqu'un arrêt, fort ancien, de la Cour de cassation retenait déjà dans le même sens, pour l'application de l'article 22 du code de commerce, actuel article L. 221-1 - lequel ne distingue pas selon la qualité du créancier, tiers ou associé, s'agissant des sociétés en nom collectif - que l'associé créancier de la société pour avances faites dans l'intérêt commun n'a 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour s'est fondée sur les dispositions du 13 de l'article 39 du CGI, […]
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