Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Ce texte précise encore les modalités de tenue du RNE et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-54 du Code de commerce. […] L. 123-33 du Code de commerce. […] R. 123-288 à R. 123-293 du Code de commerce) en ce qui concerne le formalisme des déclarations et dépôts ainsi que leur traitement par l'INPI. […]
Lire la suite…[…] et notamment, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), à savoir : s'agissant de la SARL, un tel dispositif est encadré par les dispositions (impératives) visées aux articles 1861 et suivants du Code civil ainsi que les articles L223-13 et 14 du Code de commerce. […] A noter, à propos de l'article L223-14 du Code de commerce, la Cour de Cassation, […] l'approbation du projet de cession par l'assemblée générale des associés ne palie pas le non-respect de l'obligation de notification du projet de cession visé à l'article L223-14 du Code de commerce. s'agissant de la SA, la procédure d'agrément est encadrée par les articles L228-23 et 24 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] La société B EXPERTISES est en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 juin 2009. Le préjudice dont se prévaut la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION est né de la vente intervenue le 29 septembre 2008. La créance indemnitaire réclamée est donc née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Par suite, la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION devait, à peine d'irrecevabilité, déclarer à la procédure collective sa créance, comme l'impose l'article L 622–24 du code de commerce. Or, elle ne l'a pas fait. Sa demande est donc irrecevable.
[…] Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, […] Fait à Meaux, le 24/09/2012 0,00
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 01/10/2012, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL AULNOY IMMO, domicilié(e) FONCIA CHELLES" 19 Bld Pierre Mendès France […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 05/03/2015, reçue le 06/03/2015, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
Comme souvent, le vœu de simplifier risque de se heurter à certaines difficultés et de nouvelles sources de contentieux… Les articles 24 A et 24 modifient en particulier le code de commerce sur cinq points : la mensualisation du loyer (I), l'encadrement des garanties (II), leur restitution en fin de bail (III), la validité des clauses d'indexation dites « tunnels » (IV) ainsi que le champ du droit de préférence du locataire (V). […]
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