Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
...................... 24 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 2] ...................................................... 25 C. […] L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
Lire la suite…Sur la procédure de désignation et les salariés susceptibles d'être désignés La désignation par le comité d'entreprise du représentant des salariés au conseil d'administration fait partie des modes de désignation envisagés par l'article L. 225–27–1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641.2 du Code de Commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du Code de Commerce,
[…] — . : ' . E NIORT REQUETE . EE FEV. 207 ' ! EN AUTORISATION DE VERIFICATION ! 6 f . . DES C 2 2 L-… RLi-«E CREANCES CHIROGRAPHAIRES . \\__/ Article L641*4 et R&64T-27 du Code de commerce À M. X Y, Juge Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire 'simplifiée ouverte à l'encontre de EURL C, 5 tue du Tilleul ]ouhé […], - — Le soussigne Z A, Mandataire 1ud1c1mre à NIORT y demeurant […], associé de la SELARL Z BLAN C,. 2 Agissant en qualité de Liquidateur judiciaire,
[…] À défaut de réponse, elle a déposé une requête auprès du juge des loyers commerciaux conformément à l'article R. 147'27 du code de commerce et elle a été autorisée, par ordonnance du 27 juin 2014, à faire assigner M me X à l'audience du 8 septembre 2014 aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, ce qu'elle a fait par exploit du 11 août 2014.
[…] qui ne siège pas dans la formation de jugement, la mission d'amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose (Article 774-1 du code de procédure civile, « CPC »). […] les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés et les demandeurs à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce concernant les difficultés des entreprises. […] Elle sera remboursée lorsque les parties au litige parviendront à un accord amiable (Article 27). […] Ce décret vise à préciser les conditions d'application de l'obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales, sous peine d'irrecevabilité, […]
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