Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
C'est notamment pourquoi : L'amortissement des prêts souscrits est interrompu provisoirement par l'ouverture de la procédure de redressement (ou de sauvegarde), conformément aux dispositions de l'article L. 622-7 du Code de commerce, auquel renvoi l'article L. 631-14 du même Code. […] II) De l'application de l'alinéa 8 du point I de l'ancien article L. 441-6 du Code de commerce et du nouvel article L. 441-10 dudit Code : L'alinéa 8 du point I de l'ancien article L. 441-6 du Code de commerce – qui concernait les relations commerciales - stipulait que les retards de paiement pouvaient donner lieu à des pénalités contractuelles, […]
Lire la suite…L'article L145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 28, dispose : « … le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire… Notre conseil aux locataires : si votre congé transmis par lettre recommandée à votre bailleur revient avec la mention « non réclamée » vous avez tout intérêt à transmettre un nouveau congé par huissier. Pour en savoir plus lire l'arrêt : Cass.
Lire la suite…[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 03/08/2011 l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R&41-28 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours.
[…] dire et juger que jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction, la société Mezze du Liban pourra se maintenir dans le local commercial appartenant la société Ottavia par application des dispositions de l'article L 145–28 du code de commerce
[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 08/07/201] l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R64]-28 du Code de Commerce,
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
Lire la suite…