Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Le présent article a pour objectif de faire un tour d'horizon sur les enjeux de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux à la lumière du droit des sociétés marocain. […] le droit des sociétés s'est penché sur l'application des dispositions du dahir des obligations et des contrats (D.O.C) datant du 12 août 1913 (des articles 982 à 1091), d'une part, et sur celles du Code de commerce du 12 août 1913 (des articles 29 à 54), d'autre part. […] Pour lire l'article dans son intégralité, merci de cliquer sur le lien suivant :
Lire la suite…Abstract : The objective of this article is to present an overview of the legal issues pertaining to the criminal liability of company directors in the context of Moroccan company law. This study focuses on the conditions under which corporate officers are held criminally liable in the various commercial companies (partnerships, […] le droit des sociétés s'est penché sur l'application des dispositions du dahir des obligations et des contrats (D.O.C) datant du 12 août 1913 (des articles 982 à 1091), d'une part, et sur celles du Code de commerce du 12 août 1913 (des articles 29 à 54), d'autre part. […] Pour lire l'article dans son intégralité, merci de cliquer sur le lien suivant :
Lire la suite…[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 05/10/2009, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL INTER ENTREPRISE DISTRIBUTION, domicilié(e) […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 24/09/2012, reçue le 25/09/2012, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
[…] Que par jugement en date du 06/06/2011, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL LE JAGUAR, domicilié(e) […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que par jugement en date du 19/11/2012, ce même Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 18/12/2012, reçue le 20/12/2012, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
[…] Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, […] Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, […]
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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