Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Sur la procédure de désignation et les salariés susceptibles d'être désignés La désignation par le comité d'entreprise du représentant des salariés au conseil d'administration fait partie des modes de désignation envisagés par l'article L. 225–27–1 du Code de commerce. […] Aucune règle particulière n'est imposée au comité d'entreprise quant aux modalités selon lesquelles il doit procéder à la désignation. […] L'article L. 225–30 du Code de commerce précise que « l'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L225–27–1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. […]
Lire la suite…L'article 9 du décret no 2014-796 du 11 juillet 2014 n'a consisté qu'en une réécriture du dernier alinéa de l'article 241-2 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, afin de tenir compte de la création de l'article 241-3-2. […] En revanche, […] choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991. […] La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a certes été abrogée par l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, relative à la partie Législative du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-18 & R642-22, 23, 27, 30, 35, 36-1, R&61-1, R6&61-3 du code de commerce Vu l'article 673 du code de procédure civile, La débitrice représentée par: M me A B, 6 Grande […] A-E A (fille du gérant […] par lettres commandees ayec accusés de réceptions en date du 3 Pœr c AX 2\ " Sos» E Syë)cc cum/Mu en ParJOM C
[…] dire que le délai de 3 mois prévu à l'article L 145–29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à l'encontre de la société NUMISMATIQUE, dire que la société NUMISMATIQUE a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, dire que les dispositions de l'article L 145–30 du code de commerce n'ont pas à s'appliquer, débouter les société CASTRUM FRANCE et RUE DE LA BOURSE 2 de leurs demandes, dire que les dispositions de l'article L 145–30 du code de commerce n'ont pas à s'appliquer,
[…] Vu la lettre, enregistrée le 6 mars 2009 sous les numéros 09/0025 F et 09/0026 M par laquelle la société Ratiopharm a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Janssen-Cilag SAS sur les marchés de la commercialisation en officine et à l'hôpital de Durogesic et a demandé le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu la décision n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique, […] n° 14-DSA-275 du 20 octobre 2014, n° 09-DSA-72a du 12 mai 2009, n° 15-DSA-44 du 30 janvier 2015, n° 14-DSA-297 du 28 octobre 2014, n° 15-DSA-411 du 03 décembre 2015, […]
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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