Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
[…] agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; […] à la fois, une activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, et une activité dont les résultats sont […] violation de l'article 787 B du code général des impôts ; […]
Lire la suite…[…] moyen soulevé devant la cour était inopérant puisque ni l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ni l'article R. 752-4 du code de commerce ne réservent au propriétaire du terrain le droit de présenter une demande de permis de construire. […] un moyen est soulevé qui entend s'en prévaloir pour critiquer la motivation par laquelle les CAA jugent qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la CNAC n'ont pas été régulièrement convoqués et n'ont pas reçu les documents des dossiers inscrits à l'ordre du jour dans les délais et selon les formes prévues aux articles R. 752-34 et 35 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Que retenir la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à cet engagement revient à nier le caractère dérogatoire au droit commun de l'article L.225-35 du code de commerce et en définitive à lui rendre opposable la promesse de porte-fort non autorisée';
[…] ATTENDU qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, il convient d'arrêter le plan de redressement au profit du débiteur, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de l'EARL EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITE D C ET MATHIEU.
[…] Pour la SARL SOFILA et Mr F X es qualité de gérant de la SARL SOTFILA : À titre principal, Vu l'article 40 des statuts de la SARL « SOFILA » – Prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 02 juillet 2012. À titre subsidiaire, Vu les articles LZZ3-19, LZ2Z3-26 et suivants, LZ35-I alinéa 2 et RZZ3-20 du Code de Commerce, Vu les articles 1147 et 1844 du code civil, Vu les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2009, 28 juin 2010 et 25 mai 2011, […]
[…] agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; […] à la fois, une activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, et une activité dont les résultats sont […] violation de l'article 787 B du code général des impôts ; […]
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