Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
La loi n° 2012–387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives introduit dans le Code de commerce (articles L. 225–21–1 et L. 225–44) une exception à ce principe lorsque la société anonyme en question est une PME (petite et moyenne entreprise) au sens européenne de cette définition : entreprise qui emploie moins de 250 salaries ; et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ces dispositions entrent sont entrées en vigueur le 24 mars 2012.
Lire la suite…[…] La SOCIETE RENAUD FRERES SA n'ayant pas été réglée de ses factures, s'est retouméç contre le destinataire, la société GALZIN, pour obtenir le paiement desdites factures) de transport en vertu de l'article L.132-8 du code de commerce. […] La SOCIETE RENAUD FRERES SA s'oppose à la société GALZIN qui préf aurait méconnu les dispositions de la loi du 5 janvier 2006 et ainsi commis 1 accordant à sa cliente des délais de paiement supérieurs à 30 jours (article L. 44 de commerce).
[…] — Condamner la Société SARL BAC à payer à la Société SUD EST ASSAINISSEMENT, à titre provisionnel, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement prévue par les conditions générales de vente précitées et conformément aux dispositions des articles L.44]1-6 et D.441 -5 du Code de commerce.
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 05/10/2009, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL INTER ENTREPRISE DISTRIBUTION, domicilié(e) […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 24/09/2012, reçue le 25/09/2012, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,