Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
L'article L. 225–30 du Code de commerce précise que « l'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L225–27–1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. […] Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat. » Un statut protecteur de l'administrateur salarié est prévu par les articles L. 2411–17 et suivants du Code du travail. […] Sur les jetons de présence L'article L. 225–45 du Code de commerce dispose que : « l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 626 ' 26 alinéa 1 er du Code de commerce dispose qu'« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidés que par le tribunal à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. […] L'article R. 626 ' 45 alinéa 3 du même code précise que « Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] fait rapport en date du 25/05/2018 au tribunal et à M: le procureur de la République. :,. ."., AU.VU de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du» 29/05/2018, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du . : 03/04/2018 en application d des articles R. 631-35 et R. 626:45 du code de commerce:
[…] VALOIS, et a désigné l'exposant en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que par jugement en date du 3 novembre 2010 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Que l'exposant a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R 626-39 et 626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 2 Décembre 2010 reçue le 9 Décembre 2010. C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire,
Les sociétés d'exercice libéral, les principes Partie principale de l'ordonnance, le livre III « des sociétés d'exercice libéral » comprend les articles 45 à 98, étant précisé que les articles 45 à 73 sont consacrés aux dispositions communes, suivis des articles 74 et 84 pour les professions de santé, 85 à 88 pour les professions juridiques et judiciaires, et 89 à 98 pour les professions techniques. […]
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