Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l'occasion de faire application des dispositions de l'article L 145 – 46 – 1 du code de commerce relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre dans l'hypothèse particulière d'une procédure de saisie-vente. […] Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, […]
Lire la suite…Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 ». […] Le locataire commercial anticipant probablement la réponse de la Cour de cassation soulevait devant la Cour d'appel une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « L'article L. 145-46-1 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, […]
Lire la suite…[…] Mr Z conclut à la confirmation du jugement et y ajoutant déclarer la créance de la société ORPHEE LONGCHAMP à son égard éteinte au visa des articles L 621-43 et – 46 du code de commerce , à titre subsidiaire , déclarer la société ORPHEE LONGCHAMP irrecevable en sa demande fondée sur la garantie décennale et le rapport d'expertise car non contradictoire .La débouter de son action fondée sur la théorie des vices intermédiaires, constater qu'elle n'établit pas son préjudice commercial . La condamner à lui payer 2 000 euros au visa de l'article 700 du CPC.
[…] P A R__CE S_ MOTIFS Et pour les causes sus-énoncées. Vu le jugement du 27 Juillet 2011. Vu les Articles L.626-26, L.631-19, R.626-45 et 46 du Code de Commerce. Vu la requête aux fins d'une demande de modification substantielle du plan de redressement du 15 Mai 2014. Vu la consultation des créanciers. Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du plan.
[…] Vu la Convention de Bruxelles et le Règlement Européen de CEE 44/2001 du 22 décembre 2001 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Art 2361 et 5-1), Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la Convention de La Haye du 14mars 1978, Vu la directive 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux, Vu les articles L 312-12 et suivants du code de commerce,
Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. […]
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